FLAT TAX : MODE D’EMPLOI !

BFG Capital

Attention: Cet article a été rédigé en tenant compte du projet de loi de finances originel. Il ne prend donc pas en compte les amendements possibles (et qui seront certainement nombreux).

 

Ce qui était dans les tuyaux d’Emmanuel Macron en tant que promesse électorale est désormais une réalité législative. Le 27 septembre dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté la mesure phare du projet de loi de finances 2018 : la flat tax. Même si ce terme ambigu bénéficie d’un éclaircissement législatif, bon nombre de contribuables ne sont pas pour autant au fait de l’impact d’une telle réforme.

 

Qu’est ce que la flat tax ? Qui est-ce que cela concerne ? Quels sont les objectifs de sa mise en place ?
Amine Mostefaï, chargé du juridique chez BFG Capital, vous répond.

 

I – La flat tax, c’est quoi ?

 

La flat tax, plus communément appelée « Prélèvement Forfaitaire Unique » (P.F.U.), consiste simplement en une unification des régimes de taxation des intérêts, dividendes et des plus-values de cessions mobilières.

Autrement dit, au lieu d’avoir un combo prélèvements sociaux + impôt sur le revenu avec des taux très variables concernant les intérêts, les dividendes, et les plus-values de cessions mobilières, il n’y aura qu’un seul taux, fixé à 30% pour ces revenus des capitaux mobiliers.

 

De la simplicité ! Mais avantage ou inconvénient ?

 

En effet, les revenus des capitaux mobiliers étaient, avant l’augmentation de la CSG et la mise en place de la flat-tax, imposés en deux fois :

  • Le contribuable (vous) payait la CSG et la CRDS à hauteur de 15,5% (prélèvements sociaux)
  • Il payait également son impôt sur le revenu, au barème progressif, de 0 à 45%.

Dès lors, selon la tranche de l’impôt sur le revenu dans laquelle vous vous trouviez, vous pouviez être imposé sur ces revenus entre 15,5% et … 60,5% (CSG+TMI) ! Ce qui représente une différence effarante ! Cet écart s’explique par le système de calcul de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur.

Avant d’aller plus loin, il est donc utile de rappeler que l’impôt sur le revenu obéit à un barème comportant plusieurs tranches, et qui évolue progressivement selon l’importance des revenus. Voici un récapitulatif des T.M.I. selon la fraction de revenu net imposable :

 

Fraction de revenu net imposable

Taux d’imposition

Jusqu’à 9.710 €

0 %

De 9.710 € à 26 818€

14 %

De 26.818€ à 71.898€

30 %

De 71.898€ à 152.260€

41 %

Plus de 152.260€

45 %

 

Avec la flat tax, vous aurez alors un taux fixe de 30% qui frappera vos revenus de capitaux mobiliers, et qui se décompose comme suit : 17,2% de prélèvements sociaux (hausse de la CSG oblige) + 12,8% d’impôt sur le revenu. On pourrait d’ailleurs vulgariser le concept et parler d’une T.M.I. unique pour tous, fixée à 12,8% !

 

Pour revenir au P.F.U, il faut savoir que celui-ci touche plusieurs produits, notamment les livrets bancaires fiscalisés. Les livrets réglementés comme le A, le jeune, et le livret d’épargne populaire restent eux, exonérés de tout impôt.

Le P.F.U touche également les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2018. Tout PEL ouvert avant le 31 décembre 2017 restera donc concerné par le régime actuellement en vigueur, qui consiste en une exonération d’impôt pendant 12 ans.

Enfin, l’assurance-vie sera bel et bien soumise à la flat tax, mais quelques clarifications semblent nécessaires à ce niveau.

En effet, le régime actuel est maintenu pour les assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 euros pour une personne seule, et à 300 000 euros pour un couple. En revanche, tout contrat dont l’encours dépasse les montants précédemment cités, est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Ajoutons à cela que tout versement effectué à partir du 27 septembre 2017 sur de tels contrats se verra rétroactivement taxé à 30%.

Aussi, la flat tax concerne les rachats d’assurance-vie effectués après le 1er janvier 2018. L’objectif de Bercy est donc d’éviter des versements massifs avant la fin de l’année 2017.

 

Exemple : si un contrat est ouvert depuis 8 ans, et que son encours est inférieur à 150 000 euros, alors la taxation est de 24,7% (prélèvement libératoire forfaitaire de 7,5% + 17,2% de CSG). Cependant, si l’encours dépasse les 150 000 euros, les gains issus de ce contrat seront désormais taxés à hauteur fixe de 30%.

Rappel : attention, l’abattement annuel sur les intérêts produits par l’assurance-vie, à hauteur de 4.600 euros pour une personne seule et 9.200 euros pour un couple, est maintenu.

 

II – La flat tax, pour qui ?

 

Tout le monde est concerné par la flat tax. Le P.F.U est maintenant défini comme système de taxation par défaut. Cependant, ce qui est parfois mal compris, c’est que c’est à vous, contribuable, de choisir si vous souhaitez opter pour ce prélèvement unique, ou rester au régime actuellement en vigueur.

Il faudra peser le pour et le contre, ce qui signifie qu’il faudra bien calculer son impôt dans les deux cas, et opter pour la formule la plus avantageuse. Si besoin, demandez-nous conseil !

Pour vous aider, sachez que le P.F.U. avantage les contribuables qui sont soumis à minima au taux de 14% pour l’impôt sur le revenu. En effet, si l’on ajoute 14% aux désormais 17,2% de cotisations sociales, cela nous donne 31,2%, ce qui dépasse les 30% prévus de taxation par la flat tax. Et plus on grimpe sur l’échelle du barème progressif de l’impôt sur le revenu, plus le P.F.U se révèle avantageux !

La flat tax avantage également ceux qui ont un contrat d’assurance-vie « nouveau », et qui voudraient racheter leur contrat avant quatre années. Là où la taxation s’élevait à 50,5% en cas de rachat avant 4 années de détention, les détenteurs de ces contrats pourront n’être taxés qu’à 30%. Habile.

Cependant, le gouvernement vous laisse le choix et la souplesse de rester au régime en vigueur si celui-ci vous est plus avantageux.

 

III – La flat tax, pourquoi ?

 

Le prélèvement forfaitaire unique a pour objectif premier de simplifier la loi fiscale.

La flat tax permet également d’alléger la taxation du capital, tout en limitant la progressivité de l’impôt. Ce qui explique donc l’avantage que peut procurer ce taux de 30% pour certains contribuables.

Enfin, le P.F.U. permet une unification des régimes de taxation des dividendes et des plus-values, qui sont donc à un taux commun. Cela contribue à la simplification de la loi fiscale évoquée plus haut, mais aussi à la simplification du traitement des informations par l’administration fiscale, ce qui n’est pas négligeable non plus.

 

IV – En conclusion !

 

Le mot d’ordre final concernant cette flat tax résidera dans la phrase suivante : sortez vos calculatrices !

Car si elle avantage certaines catégories de contribuables, elle peut en pénaliser d’autres. Il n’y a donc qu’une seule façon de le savoir vous concernant : faites vos calculs ! Chaque contribuable a une situation qui lui est propre, avec une répartition de revenus de capitaux mobiliers différente.

Nul doute que le P.F.U. saura trouver des défenseurs comme des détracteurs. Mais on ne peut que saluer la volonté du législateur de laisser le choix au contribuable d’opter pour le système qui lui convient le mieux…