ZOOM SUR LA LOI DE FINANCES 2015 PAR BFG CAPITAL

BFG Capital

La nouvelle loi de Finances 2015 a pour vocation de définir le budget de la France pour l’année 2015 en termes de recettes et de dépenses. Elle a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit :

– une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %

– le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille)

– la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement

– la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017

– la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014

– l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants.