LES PLANS D’EPARGNE ISSUS DE LA LOI PACTE : PER ET EPARGNE SALARIALE

BFG Capital

Alors que les manifestations contre la réforme des retraites battent actuellement leur plein, notre attention se porte sur le dernier plan d’épargne issu des apports de la Loi Pacte : le plan d’épargne retraite (ou PER ). Il ne s’agit cependant pas là du seul apport de la Loi Pacte, qui vient également réformer le système d’épargne salariale.

Qu’apportent ces nouveaux systèmes ? Sommes-nous face à une révolution ou à une simple adaptation aux besoins des Français ?

 

Le plan d’épargne retraite : la réelle nouveauté de la loi PACTE

Comme l’avait déjà souligné Alireza Gorzin, Président de BFG Capital, lors d’une table ronde sur la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite que l’épargne retraite devienne un produit « phare de l’épargne des Français », afin que ceux-ci puissent préparer leur avenir tout en finançant les entreprises en fonds propres. Son objectif est de ne conserver qu’un seul produit d’épargne-retraite, et qu’il soit possible de le sortir en capital. Les nouvelles dispositions législatives refondent donc totalement l’épargne-retraite, avec une entrée en vigueur prévue au plus tard au 1er janvier 2020 par décret. Quels sont les nouveautés à connaître ?

 

Le plan d’épargne-retraite (PER) regroupe tous les produits retraite existants et se décompose en trois compartiments : l’un, individuel, dédié aux versements volontaires de l’épargnant, et deux autres, collectifs, dédiés aux versements résultant de la participation à l’entreprise et aux versements réalisés par l’employeur.

 

De manière générale, le Gouvernement désire tout d’abord une généralisation de la gestion pilotée fondée sur le modèle du Perco, en vue d’offrir « le meilleur rendement possible aux futurs retraités ». Pour ce faire, le système prévoit une portabilité optimisée des produits d’épargne, afin que l’épargne retraite collectée puisse être transférable sans encombres d’un produit d’épargne retraite à l’autre. Entendez par là des frais de transferts inexistants si le produit a été détenu pendant 5 ans au moins, ou de l’ordre de 1% maximum dans le cas contraire. Pour permettre une meilleure connaissance par les épargnants de leur situation, la loi prévoit une information régulière quant aux droits de ces derniers, ainsi qu’aux modalités de transfert d’un produit d’épargne retraite à l’autre. Ainsi, il semble que le maître-mot à ce sujet soit la transparence.

 

L’exécutif sait cependant parler aux épargnants. Quoi de mieux pour eux qu’une fiscalité cuisinée aux petits oignons ? La loi PACTE prévoit que la déduction de l’assiette de l’IR des versements volontaires s’applique à l’ensemble des produits de retraite, dans la limite des plafonds déjà existants (PERP 2019 : 32 419 euros). De plus, le taux réduit de 16% du forfait social se voit généralisé et applicable à l’ensemble des plans d’épargne retraite d’entreprise. Attention cependant, un décret doit encore venir fixer ces modalités qui fluctuent selon la proximité du moment de départ à la retraite.

 

Quant à la sortie du capital concerné, elle sera facilitée car celle-ci se calque sur le mécanisme du PERCO. Ainsi, vous disposerez du choix du mode de sortie : rente viagère ou capital. En cas de sortie par anticipation, vous pourrez racheter vos droits ou liquider ceux en cours d’acquisition, pour par exemple vous porter acquéreur d’une résidence principale. Tout dépend, en notre sens, de la volonté qui vous anime : une rente viagère constitue une source de revenu supplémentaire bienvenue, là où toucher du capital vous permet de concrétiser certains projets qui peuvent se révéler coûteux. A noter que le choix de la rente viagère vous soumettra à taxation (plus prélèvements sociaux, après abattement de 10%).

 

Là encore, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine, pour que l’épargne acquise à la sueur de votre front produise…d’autres fruits !

 

L’épargne salariale facilitée par la loi PACTE

Le dispositif législatif désire également faciliter l’épargne salariale en entreprise, en PME notamment.

 

Ainsi, la loi recommande avec ferveur aux branches de négocier des dispositifs d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale. A défaut d’initiative patronale, et au plus tard le 31 décembre 2019, des négociations devront avoir lieu dans cette optique. Le ministère du travail ne néglige pas les petites et moyennes entreprises, et s’est engagé à publier des modèles d’accords en ce sens.

 

Quant à ce qui relève de l’intéressement, actuellement soumis au plafond collectif (montant des primes limité à 20% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés) et individuel (prime versée à un même salarié limitée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale), le texte apporte des changements. Ainsi, le plafond individuel est relevé de 30% du plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de reliquat d’intéressement, et si un salarié atteint son plafond de répartition, les sommes dépassant celui-ci bénéficient d’une redistribution entre les autres salariés. Enfin, la loi PACTE prévoit aussi un intéressement de projet, sorte d’intéressement qui fixe un but commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise. En somme, mutualiser les efforts pour gagner plus.

 

Pour ce qui est relatif à la participation, il est désormais obligatoire de mettre en place un tel dispositif dès que le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé sur les cinq dernières années civiles consécutives.

 

Enfin, pour tout ce qui concerne l’actionnariat salarié, l’exécutif veut le stimuler au mieux dans les entreprises privées. Ainsi, il sera possible au salarié d’en bénéficier sans pour autant opérer de versements, via le système encore obscur d’abondement unilatéral de l’employeur (un décret doit venir en fixer les modalités dans les semaines à venir).

 

Cela bloquera les actions sur 5 ans dès le premier versement, et il sera soumis à un forfait social à 20%. Il convient de noter que l’actionnariat en société par actions simplifiées voit les limites de 149 salariés ou de ticket à 100 000 euros supprimées, ce qui semble logique au vu de la nature même de l’affectio societatis en SAS : simplicité et flexibilité. Enfin, pour les sociétés à capitaux publics, 10% des titres cédés par l’Etat devront être proposés aux salariés éligibles de l’entreprise.

 

Conclusion

En somme, les plans d’épargne issus de la loi Pacte consistent plus en des simplifications et des adaptations qu’en de réelles révolutions. Pas mal de points nécessitent encore des éclaircissements, d’où la multitude de décrets prévus. Il reste encore du temps d’ici à janvier 2020 pour observer les précisions à venir. Quoiqu’il en soit, nous nous demandons si les contestations actuelles influeront ou aboutiront vraiment sur des changements concrets. Affaire à suivre…

Achevé de rédiger le 23 septembre 2019 par Amine Mostefaï Chargé des affaires juridiques et Amélie Yem Chargée de missions en développement chez BFG Capital