LOI PACTE : DU CHANGEMENT POUR LES ÉPARGNANTS !

BFG Capital

Pendant des mois, le projet a été tenu secret : la loi PACTE, pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, concerne aujourd’hui tout le monde. Epargne, placements, intéressements… quid de cette réforme à venir sur le plan de l’épargne ? Réponse avec Amine Mostefaï, chargé des affaires juridiques chez BFG Capital !

Mieux orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, maintenir les financements économiques, adapter l’épargne à la transformation numérique des entreprises… Tels sont les objectifs de la loi PACTE. A ce jour, la réforme compte 71 articles. Son coût, lui, est estimé à 1,2 milliard d’euros, avec promesse de Bruno le Maire de ne pas demander aux contribuables de financer ce changement.

 

Les actions envisagées par le Gouvernement

 

Concernant la réforme de l’épargne retraite, quatre produits seraient visés : le Perco, l’article 83 (contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’entreprise pour ses salariés), le PERP, et le contrat dit “Madelin”.

La réforme serait engagée en vue de développer le recours à l’épargne-retraite (dont l’encours se chiffre à 200 milliards d’euros au plus, contre près de 2100 milliards pour l’assurance-vie et le livret A), tout en améliorant les possibilités de portabilité d’un produit d’épargne à l’autre. En somme, en cas de changement d’entreprise ou de domaine d’activité, il serait possible de transférer l’épargne précédemment constituée.  Cette réforme voudrait également offrir de meilleurs horizons de rendement aux épargnants en instaurant une “gestion pilotée par défaut”, dans l’optique de sécuriser l’épargne à l’approche du départ à la retraite. Cela permettrait de fournir une souplesse supplémentaire sur le retrait des sommes épargnées.  

Autre volonté du gouvernement ? Généraliser le taux de forfait social réduit de 20 à 16% en cas de versements effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME, et qui proposent par défaut une gestion pilotée. Demande exaucée ! Le forfait social sur l’épargne salariale a été supprimé en ce qui concerne l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif intervient afin de remédier aux inégalités entre les grandes sociétés (où 91,2% de salariés bénéficient de produits d’épargne salariale) et les entreprises de taille plus modeste (où seulement 16,5% de salariés profitent de tels produits).

 

La réforme de l’assurance-vie, quant à elle, est envisagée par le Gouvernement sous trois axes. Celui du renouvellement du fonds Eurocroissance, mais aussi celui de la facilitation du paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque (ce qui permettrait aux assureurs de développer de tels investissements); et enfin, celui de l’élargissement de la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie.

Le PEA et le PEA-PME sont également visés par le Gouvernement, qu’il renforcerait au moyen de deux mesures. L’ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif (obligations à taux fixe, titres participatifs), et la simplification du transfert des titres de sociétés non cotées et des modalités de gestion du PEA-PME.

Enfin, Bercy veut également proposer des incitations fiscales attractives pour les épargnants, avec une possibilité de déduire les versements sur les comptes épargne retraite du revenu imposable par exemple. De quoi séduire les français et relancer l’intérêt de ceux-ci pour les produits d’épargne autres que l’assurance-vie !

 

Au niveau des entreprises, ça bouge aussi ! L’objectif est en effet de doter celles-ci de “capitaux et d’actionnaires de long terme”, mais aussi de mieux associer les salariés “aux fruits de la croissance” de l’entreprise. Depuis le 18 juin, celles dotées d’un conseil d’administration de 8 membres minimum se voient donc dans l’obligation de nommer deux administrateurs salariés…

 

 

En conclusion ?

 

La loi Pacte ne sera pas concrètement appliquée avant fin 2018, date butoir que se fixe Bercy pour examiner le texte au Parlement. Il faudra alors rester à l’affût et guetter le texte final, ainsi que les éventuelles ordonnances au nombre de “deux ou trois”, qui porteraient sur “des points très techniques”, et qui renfermeront sûrement des informations très utiles pour les épargnants. Peut-être retrouvera-t-on l’essentiel des mesures du projet de loi Pacte dans la prochaine loi de finances? Ainsi que celle de financement de la Sécurité sociale ? Affaire à suivre !

Pour le moment, le désengagement progressif des participations de l’Etat dans certaines entreprises a déjà commencé, via la privatisation de la FDJ, Engie, ou encore l’ADP.

Pour le reste, les épargnants et contribuables n’ont toujours pas subi de contrecoup et ne sont toujours pas concernés par le financement de ces réformes. Bercy tiendra-t-il ses promesses ? Nous le saurons très vite !

 

Achevé de rédiger par Amine Mostefai et A.Y le 04/07/2018