CAS PRATIQUE : COMMENT GÉRER AU MIEUX LE PAIEMENT DE MON ISR ?

BFG Capital

Le mois de septembre n’est pas des plus tendres. Ce mois se caractérise par une décollecte forte, tant pour la préparation de la rentrée que pour le paiement de l’impôt sur le revenu. En effet, vous avez jusqu’au 15 septembre pour payer le solde de vos impôts et jusqu’au 20 septembre si vous avez choisi le paiement en ligne. Bien évidemment, cela ne concerne pas les personnes ayant opté pour le paiement mensuel.

En cette période de rentrée, il est parfois difficile de concilier ses dépenses au paiement de ses obligations fiscales. Voici donc un panel de questions que les Français se posent souvent : Comment gérer au mieux le paiement de mon impôt sur le revenu ? Que faire quand je n’ai pas suffisamment d’argent ? Quelles solutions s’offrent à moi ?

Amine Mostefaï, chargé du juridique chez BFG Capital, répond aujourd’hui à vos questions.

 

Quels sont les moyens dont je dispose pour payer mes impôts ?

« Il existe différentes façons de payer votre impôt sur le revenu, il conviendra alors de choisir la formule qui vous avantagera le mieux.

Première solution : Vous pouvez le payer par acomptes, c’est-à-dire de manière échelonnée en tiers. C’est la méthode de paiement par défaut.

Les 2/3 sont payés durant l’année, avant la réception de votre avis d’imposition. Dès lors, à la réception de cet avis, vous ne paierez que le solde restant aux dates mentionnées plus haut, soit le 15 septembre, ou le 20 septembre si vous télé-payez pour cette année.

Attention, vous devez régler de la sorte si vous réunissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes soumis à l’IR pour vos revenus de 2015,
  • Si le rôle a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2016
  • Si la somme concernée est au moins égale à 347 euros
  • Si vous n’avez pas choisi le paiement en mensualités de l’IR.

Cela permet de présenter justement :

La deuxième solution : le paiement par prélèvement mensuel. L’administration fiscale vous prélèvera alors mensuellement sur le compte bancaire domicilié en France que vous aurez désigné. Je vous conseille d’opter pour ce type de paiement.

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l’année et il est reconductible sans formalité. Toutefois, veillez à choisir ce système avant le 30 juin de l’année concernée par le paiement de votre impôt. Autrement, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, et vous devrez payer l’échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Vous serez alors prélevé tous les 15 du mois d’un dixième du montant de l’impôt de l’année précédente.

Une bonne chose est que vous pouvez, une fois par an et sous votre responsabilité : modifier, moduler, ou encore suspendre vos prélèvements si leurs montants atteignent celui de l’impôt dont vous estimez être redevable. Cela doit être fait avant le 30 juin de l’année en question.

En cas d’impayé du à une insuffisance de provisions, le montant impayé se reporte sur le prélèvement du mois suivant. Par contre, au deuxième incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l’année en cours, et repassez immédiatement au paiement par acomptes.

Cette solution est peu coûteuse, flexible, et vous permet de vous adapter afin de payer sans vous pénaliser votre impôt sur le revenu. »

 

Que faire en cas de difficultés financières ? 

« L’administration fiscale peut déjà vous accorder des délais de paiement. Ceux-ci varient selon la nature de votre baisse de revenus.

Première hypothèse : Si votre foyer fiscal subit une chute brutale de revenus de 30% ou plus, calculée entre le mois de demande et les 3 derniers mois précédents, l’administration peut vous octroyer un délai supplémentaire pour payer votre IR, sous deux conditions :

  • Que cette baisse soit d’au moins 30%, quelle qu’en soit la cause.
  • Que vous perceviez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions, et rentes viagères. Ce qui exclut les revenus tirés des BIC, BNC, ou les revenus patrimoniaux.

Si cela vous concerne, vous devrez soumettre un formulaire de demande auprès de votre Centre des Finances Publiques. Veillez à bien joindre tous les justificatifs demandés.

Si l’administration l’accepte, un étalement pourra vous être accordé. Cerise sur le gâteau, cet étalement est modulable : vous pouvez le raccourcir et même demander un prélèvement automatique des échéances.

Deuxième hypothèse : Si votre foyer subit une chute de revenus de moins de 30%, vous pourrez demander sur le site impots.gouv.fr, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre IR.

Chaque dossier est examiné au cas par cas. L’administration a ensuite 2 mois pour étudier le dossier (4 si la complexité du cas est avérée) afin de répondre à la demande. S’il n’y a pas de réponse au-delà, silence ne vaut pas acceptation ! La demande sera considérée comme rejetée.

À l’inverse, si la décision est favorable, des délais vous seront accordés. La réponse comportera par ailleurs un échéancier.

Enfin, si vous avez vraiment de grosses difficultés financières, vous avez le choix entre le délai de paiement, ou la remise de la somme due. Cette remise peut être totale (remise gracieuse) ou partielle (modulation gracieuse). Cette option dépendra de votre situation et de vos capacités réelles. »

Avant de conclure, il convient de mettre en lumière le système de prélèvement à la source, qui devrait simplifier encore plus le paiement de l’impôt. Néanmoins, le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Gérald DARMANIN, a annoncé via un communiqué de presse le 7 juin dernier que ce mécanisme était reporté au 1er janvier 2019. En effet, son report a pour but de permettre son audit et son expérimentation. Il reste donc du temps avant que cela se mette véritablement en place…

 

Il faut savoir que la loi fiscale change chaque année, et dépend énormément de la loi de finances. Les dates pour 2018 sur les revenus 2017 sont donc encore susceptibles de changer.

Rapprochez-vous dès que possible de votre Centre des Finances Publiques ou retrouvez plus d’informations sur le site impots.gouv.fr. Notre cabinet BFG Capital reste également à disposition pour répondre à vos interrogations fiscales.