PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET RÉDUCTIONS D’IMPOTS : MODE D’EMPLOI

BFG Capital

La période d’essai du prélèvement à la source est actuellement en vigueur : certains télédéclarants ont déjà pu le constater, devant faire un choix concernant le taux de prélèvement à communiquer (ou non) à leurs employeurs.

Mais plus encore que la nouveauté au niveau des formulaires, il convient de s’interroger sur le sort des dispositifs de défiscalisation souscrits avant la réforme. On entend souvent parler “d’année blanche”, de quoi susciter l’inquiétude des investisseurs et autres bénéficiaires de dispositifs fiscalement avantageux.

 

Comment se comporte le paiement de l’IR avec le PALS ? Les dispositifs de défiscalisation seront-ils toujours d’actualité à sa mise en place définitive ? Va-t-on assister à la disparition de certains d’entre eux ? Eléments de réponse avec Amine Mostefaï, chargé des affaires juridiques chez BFG Capital.

Stop à l’expression “année blanche” !

 

Soyons clairs d’entrée de jeu : il faut mettre un point d’arrêt à l’expression “année blanche”, beaucoup trop propagée alors qu’elle se révèle tout bonnement fausse. En effet, vous paierez en 2018 vos impôts sur le revenus pour l’année 2017, comme le prélèvement à la source ne sera pas officiellement entré en vigueur. Vous acquitterez alors vos impôts sur le revenu et fonciers. 2018 n’est donc clairement pas une année blanche pour le contribuable français.

 

Pour l’impôt 2019 calculé sur les revenus de 2018, le son de cloche est différent, dans la mesure où l’essentiel des revenus composant votre IR (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers …) seront en réalité annulés par le biais d’un crédit d’impôt instauré spécialement pour préparer l’avènement du prélèvement à la source. Il s’agit du CIMR ou Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Ce dispositif tient à contrecarrer une éventuelle double imposition pour le contribuable (impôt sur les revenus de 2018, et prélèvement à la source effectif dès janvier 2019), ainsi qu’à mettre en exergue d’éventuels revenus exceptionnels ou exclus du champ d’application du prélèvement à la source.

 

Le but du CIMR est donc de neutraliser toute double imposition qui pénaliserait le contribuable. Bien entendu, l’administration fiscale peut faire jouer son pouvoir souverain en la matière, et se réserve donc le droit de demander au contribuable des éléments de justification quant à la détermination du montant dudit CIMR. Corollaire de cette faculté : le délai de reprise applicable en matière d’IR se voit augmenté d’une année pour les revenus perçus en 2017, et déclarés en 2018 : dès lors, au lieu d’expirer fin 2020, le droit de reprise de l’Administration prendra fin au 31 décembre 2021.

 

Attention également à ne pas essayer d’être plus malin que l’administration fiscale non plus, qui maîtrise son sujet, et qui saura examiner vos situations fiscales vu la situation inédite entraînée par le CIMR. Pour le reste, nous avions déjà consacré un article aux fondements même du prélèvement à la source, que vous retrouverez ici.

 

Mais, si le CIMR annule l’impôt sur les revenus de 2018, quid de mes investissements en défiscalisation pour cette année-là ?

 

C’est une question tout à fait légitime qui se pose, parallèlement à ce changement fiscal important : qu’advient-il de toutes les réductions d’impôt afférentes aux mécanismes de défiscalisation souscrits avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ?

 

À priori, rien ne met en péril vos éventuels avantages fiscaux acquis en 2018. Tous les investissements patrimoniaux qui génèrent une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt sur des secteurs économiques spécifiques, les PME et le capital-risque, l’outre-mer, ou l’immobilier (Duflot-Pinel, Malraux, Censi-Bouvard) devraient voir leur efficacité sauvegardée, comme expliqué dans le projet de Loi de Finances pour 2017 (p410).

 

Comme la fiscalité pour l’année 2018 est neutralisée par le CIMR, les conditions d’imputation des réductions et crédits d’impôt hors CIMR ne devraient donc pas être modifiées. En effet, la limite du montant de l’IR sera soumis au barème des réductions d’impôt, et au plafonnement global des niches fiscales pour les avantages fiscaux.

Pour le dire plus simplement : si vous attendez un certain montant pour votre avantage fiscal, et que vous l’avez bien calculé, dès lors ce montant ne devrait pas varier, et être similaire à celui des années précédentes.

 

Ce n’est en revanche pas le cas pour tous les investissements : le PERP est le grand perdant au niveau des placements avec le CIMR, car l’avantage fiscal du PERP était directement lié au taux marginal d’imposition. Dès lors, le CIMR venant annuler l’imposition en 2019 pour les revenus 2018, l’opportunité fiscale se retrouve ici diminuée, pour ne pas dire inutile…

 

Subtilité fiscale

2018 est une année fiscalement dense, car en plus de la mise en place des premiers mécanismes de prélèvement à la source (notamment au niveau de la télé-déclaration), nous avons également eu l’entrée en vigueur (dès septembre 2017) du prélèvement forfaitaire unique (PFU), une nouvelle façon de payer son IR !

 

Le contribuable dispose donc du choix de se voir imposer à un taux fixe de 30%, ou bien de demeurer soumis au barème progressif de l’impôt. La possibilité d’option peut donc se révéler intéressant fiscalement suivant son taux d’imposition, la nature de ses revenus mais aussi les réductions d’impôt à imputer. Il convient donc de rester vigilant pour choisir le meilleur taux possible pour sa fiscalité, et examiner chaque cas séparément : un cas pourra être plus favorablement imposé au PFU, alors que l’autre sera mieux imposé au barème progressif.

Il semble donc logique par exemple de privilégier le PFU pour tout ce qui concerne les produits financiers et leurs plus-values. Il semble également plus adéquat de conserver l’imposition au barème global pour les investissements réalisés avant l’entrée en vigueur dudit prélèvement. Dans tous les cas, veillez à réaliser une simulation pour vous aider dans votre décision fiscale …

 

En conclusion

 

Il ressort de tout ce qui précède que l’Administration fiscale ne néglige pas du tout les dispositifs de défiscalisation prônés auparavant, en maintenant les avantages acquis malgré les multiples changements législatifs et fiscaux de cette riche année 2018. Les contribuables peuvent donc rester sereins quant à leurs investissements et placements (sauf pour le PERP). Il se révèlera en revanche intéressant de voir comment évolueront, simultanément à la mise en place du prélèvement à la source et du PFU, les dispositifs fiscaux déjà en vigueur. Seront-ils étendus ? Supprimés ? Remplacés ? Que de questions, pour une réponse que le législateur détient et conserve pour l’instant.