SUCCESSIONS & FISCALITÉ : COMMENT ÇA MARCHE ?

BFG Capital

Suite à un décès, le sujet des successions est inévitable. Bien qu’étant un sujet lourd dans son fond et sensible sur sa forme, il est important de l’aborder afin d’anticiper ses nombreuses conséquences juridiques. C’est aux successeurs et donc héritiers de s’occuper du patrimoine du défunt. Qui hérite ? Comment se règle une succession ? Quelle est la fiscalité afférente aux successions ? Réponse avec Amine Mostefaï, chargé des Affaires Juridiques chez BFG Capital.

 

Qui sont les personnes héritières au décès du défunt ?

 

Il faut savoir que c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent. Les héritiers sont donc les bénéficiaires de la succession désignés par la loi. Ils sont classés en quatre ordres: les descendants (enfants et descendants des enfants); les ascendants et collatéraux privilégiés (père, mère, frères, soeurs, et descendants de ceux-ci); les ascendants ordinaires (les grands-parents); et les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins germains ou éloignés). Cet ordre est tel lorsque le défunt n’est pas marié. Attention, le partenaire ou le concubin n’est pas héritier légal : il devra alors bénéficier d’un testament.

 

Le conjoint dispose également d’une qualité d’héritier, mais ne se trouve pas dans le classement énuméré des quatre ordres, car il est considéré au même niveau que les descendants, ascendants et collatéraux privilégiés. En cas de présence d’un conjoint survivant, il conviendra donc d’examiner quatre situations :

 

  1. Si les époux ont eu un ou plusieurs enfants communs, alors l’époux survivant recueille, selon son choix, soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession.
  2. Si l’on note la présence d’enfants n’étant pas (ou alors pas tous) issus des deux époux, alors le conjoint survivant n’a pas le choix : il recueille un quart de la succession de l’époux décédé.
  3. Si les époux n’ont pas d’enfant, et qu’il existe des ascendants, l’époux survivant recueille soit les ¾ (s’il y a un ascendant) soit la moitié de la succession (s’il y a deux ascendants).
  4. Si le conjoint survivant se trouve uniquement en présence des frères et soeurs du défunt, alors le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, à l’exclusion des biens de famille reçus par donation ou succession de ses ascendants, qui sont alors partagés par moitié entre le conjoint et les frères et soeurs du défunt.

 

Enfin, il est possible que la succession soit vacante, lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou que tous les héritiers ont renoncé à la succession, ou que les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les 6 mois à compter de l’ouverture de celle-ci.

 

Il s’agit bien entendu des dispositions légales. Car il est tout à fait possible d’aménager ces règles au travers d’un testament.Le conjoint survivant peut alors voir ses droits élargis et améliorés, en choisissant entre : la quotité disponible ordinaire (½, ⅓, ¼ en fonction du nombre d’enfants; ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit) ou bien alors la totalité des biens en usufruit.

 

Les règles légales de la succession s’appliquent si un testament ne se trouve pas en jeu. Ce document est soumis à des conditions strictes de forme. Il porte sur des biens, une quotité, voire la totalité du patrimoine du défunt. Via cet acte juridique, le testateur peut librement choisir le bénéficiaire de la transmission qui se fera à son décès.

 

Les personnes physiques du choix du testateur peuvent être désignées légataires, sous condition de respecter les conditions rattachées. En effet, la personne désignée doit exister au moment du décès. Du moins, elle doit exister à l’ouverture de la succession. Les personnes dont l’identification est insuffisante ne peuvent être désignées par testament.

En outre, le testateur doit désigner personnellement le légataire: il ne peut charger quelqu’un d’autre de le faire.

 

Et au niveau fiscal, qu’est-ce-que ça donne ?

 

Sous réserve des cas d’exonération prévus légalement par la loi, tous les biens qui composaient le patrimoine du défunt et qui sont transmis aux héritiers ou légataires, sont soumis aux droits de succession.

 

Avant de déterminer le montant de ces derniers, il faudra d’abord faire l’inventaire des biens du défunt, auquel l’on retranchera les dettes. En somme, prendre l’actif, et en déduire le passif. Par la suite, un barème fiscal est appliqué à la part qui revient à l’héritier ou au légataire. Cette dernière est déterminée en fonction de l’ordre des héritiers ou légataires, et en tenant compte d’éventuelles donations. Elle est diminuée d’un abattement qui varie selon le degré de parenté avec le défunt (100 000 euros entre parents et enfants, et 15.932 euros entre frères et soeurs, ces derniers pouvant être exonérés de droits sous certaines conditions).

 

Après cela, il est possible de bénéficier d’une réduction, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017. L’impôt sera payable au moment du dépôt de la déclaration de succession (déclaration n° 2705-SD et 2705-S notamment; 2705-A si le défunt avait souscrit une assurance-vie au profit d’un héritier ou légataire), en numéraire, et reste éligible aux délais de paiement (en différé, ou bien en fractionné; et sous conditions : il faudra offrir des garanties, et verser des intérêts).

 

Qu’en retenir ?

 

Disons-le ouvertement : il est impossible de compiler en un seul article toutes les subtilités du droit des successions. Cet exposé se concentre donc sur les essentiels à connaître impérativement. Ce domaine, véritable casse-tête juridique, nécessite une expertise certaine tant les possibilités et les cas sont divers et variés. Aussi, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller, et surtout de votre notaire, qui constitue votre référence désignée en cas de questions, ou si vous devez régler vous-même une succession.

 

Achevé de rédiger le 25 mai 2018 par Amine Mostefaï