TAXE D’HABITATION : QUI? QUOI? QUAND? COMMENT?

BFG Capital

Attention : Le projet de loi de finances 2018 prévoit un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Ce projet de loi, actuellement soumis à discussion, reste susceptible de modifications. Cet article sera mis à jour le cas échéant.

 

Consécutivement à la période de paiement de l’impôt sur le revenu du mois de septembre, les mois de novembre et décembre sont ceux de la réception de l’avis de taxe d’habitation, et de son paiement.

Même si le projet de loi de finances est encore en discussion, les modifications des modalités liées à la taxe d’habitation sont très attendues par les contribuables. La date d’échéance de paiement arrivant très prochainement, Amine Mostefaï, chargé du juridique chez BFG Capital, répond à vos questions sur le sujet.

 

I – Qui est concerné par la taxe d’habitation ?

 

À la différence d’un impôt qui est directement perçu par l’Etat comme compensation des dépenses budgétaires, une taxe est un prélèvement financier obligatoire perçu par une administration contre une prestation de service public.

En principe, tout le monde est concerné par le paiement de la taxe d’habitation. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes concerné par cette taxe. Elle est due au titre de votre habitation principale (et votre éventuelle résidence secondaire) et est calculée annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier.

Pour faire simple, vous paierez la taxe d’habitation pour le logement que vous occuperez au 1er janvier de l’année concernée. Même si vous déménagez en cours d’année, vous demeurerez taxable à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier. Il faut savoir que celle-ci reste due même si vous n’occupez pas le logement ou que vous y effectuez seulement de rapides séjours.

Cette taxe s’applique donc aux logements de tout type (maison ou appartement), disposant d’un ameublement suffisant pour que l’habitation soit rendue possible, ainsi qu’aux dépendances dudit logement (par exemple, si celui-ci a un parking privatif, ou un garage).

Si à priori, tout le monde semble concerné par le paiement de cette taxe, certaines catégories de la population peuvent bénéficier d’un régime plus clément de l’administration fiscale. Les personnes ayant de faibles revenus par exemple, sont normalement exonérées de taxe d’habitation. Les veufs/ves, invalides, titulaires de l’ASI ou de l’AAH sont quant à eux éligibles à l’exonération, mais cela reste soumis à des conditions spécifiques.

 

II – Comment est calculée la taxe d’habitation ?

 

La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dépendances comprises. C’est-à-dire, en fonction du niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée.

Cette valeur locative est ensuite diminuée d’abattement en ce qui concerne la résidence principale. Enfin, la taxe résulte de la multiplication du montant ainsi obtenu, par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales.

La situation familiale joue également beaucoup sur le montant de la taxe d’habitation, car la valeur locative sera nécessairement sujette à un abattement au titre des charges de famille, qui varie selon le nombre de personnes à charge.

Cet abattement est obligatoire. Il peut être accompagné d’abattements facultatifs à taux variables ou de réductions selon les collectivités territoriales concernées. Des majorations existent aussi dans certaines communes pour les résidences secondaires.

C’est donc tout ce « micmac mathématique » qui explique le fait que deux habitations de surfaces pourtant similaires, puissent être soumises à deux montants différents de taxe d’habitation.

 

III- Quels sont les délais de paiement ?

 

L’avis d’imposition concernant la taxe d’habitation vous sera envoyé dans le dernier trimestre de l’année. Il ventilera votre taxe, avec les éléments qui servent de base à son calcul, le montant à payer, ainsi que les dates limites de paiement.

En effet, pour l’année 2017, vous pouvez être redevable de la taxe d’habitation à quatre dates différentes : 15 novembre, 20 novembre, 15 décembre, ou 20 décembre !

Ces discordances s’expliquent par la collectivité territoriale créancière de la taxe, le caractère de votre résidence (principale ou secondaire) ou encore la voie de paiement (dématérialisée ou non).

Tout vous sera clairement indiqué sur l’avis d’imposition !

 

IV- Qu’est ce qui change avec la nouvelle loi de finances ?

 

La principale nouveauté concernant la taxe d’habitation consiste en l’instauration progressive d’un nouveau dégrèvement qui, ajouté aux exonérations déjà existantes, permettra à environ 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation. Cet abattement devrait se faire d’ici à 2020.

Cela s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République Emmanuel Macron, qui avait promis d’alléger pour la grande majorité des ménages, le paiement de la taxe d’habitation. Celle-ci reste tout de même maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

Pour l’exemple chiffré, le dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (pour une personne seule) et 43 000 € pour un couple. Ajoutez à cela 6 000€ par demi-part fiscale supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, soit 45 000 € pour un couple, le droit à dégrèvement sera dégressif. Le but est de limiter les effets de seuil.

 

V- Légende urbaine

 

On entend souvent dire que le montant de la taxe d’habitation est directement lié au nombre d’entreprises implantées dans la ville.

Alors, légende urbaine ?

Oui et non ! Cette allégation est partiellement fausse, car en réalité, c’est le niveau de richesse de la commune qui détermine le taux de la taxe d’habitation.

Et ce niveau de richesse tend à augmenter avec le nombre d’entreprises présentes dans le secteur, ce qui peut expliquer que des zones marquées par la forte présence d’entreprises soient caractérisées par un faible taux de taxe d’habitation.

À titre d’exemple, selon une étude de la Confédération Générale du Logement, la commune de Puteaux (à laquelle sont rattachés le Centre Commercial des Quatre Temps et une bonne partie des bureaux de la Défense) disposait d’un taux de taxe d’habitation à 6,91% en 2012 (contre une moyenne de 14,75% dans les Hauts-de-Seine en général). À titre de comparaison, Paris se caractérisait par un taux de 13,38% la même année.

Donc, si vous souhaitez profiter d’une taxe d’habitation un peu plus légère, il vaut mieux emménager dans une commune riche en entreprises !

 

VI- Le mot de la fin

 

La taxe d’habitation est un chapitre important du projet de loi de finances 2018. Contrairement au volet flat-tax qui semble indigeste pour les non-initiés, celui-ci semble davantage parler aux ménages français, qui accueilleront avec bienveillance cet effort législatif en leur faveur.

Comme dit plus haut, quasiment 80% des foyers devraient être dispensés du paiement de ladite taxe. Cela aura pour effet d’augmenter considérablement le pouvoir d’achat des Français, dans l’espoir également de relancer la croissance…

 

Cet objectif sera-t-il pour autant atteint ? Seul l’avenir nous le dira !